Ordonnance sur les conseils en brevets (OCBr) · RS 935.621

Art. 29 OCBrExigences territoriales

Chapitre 4 Expérience pratique

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’expérience pratique doit avoir été acquise pendant au moins douze mois à plein temps auprès d’une personne chargée de l’encadrement disposant d’un établissement en Suisse.

2Un exercice surveillé d’une activité de conseil en brevets à l’étranger est reconnu s’il a duré pendant 18 mois à plein temps et si cette activité a permis au candidat:

a.
d’acquérir les connaissances techniques spécifiques requises au sens de l’art. 7 et de les appliquer dans la pratique;
b.
de se familiariser avec les autorités compétentes en matière de brevets en Suisse;
c.
de se familiariser avec les formalités et les délais de la procédure de délivrance de brevets en Suisse.