1L’expérience pratique permet l’acquisition surveillée du savoir-faire habilitant à exercer à titre indépendant les activités de conseil en brevets relevant du champ d’application de la LCBr.
2L’expérience pratique doit notamment permettre au candidat:
- a.
- d’acquérir les connaissances techniques spécifiques requises au sens de l’art. 7 et de les appliquer dans la pratique;
- b.
- de se familiariser avec les autorités compétentes en matière de brevets en Suisse;
- c.
- d’apprendre à rédiger des demandes de brevets sur la base des documents fournis par un client et à représenter un client dans une procédure en délivrance;
- d.
- de se familiariser avec les formalités et les délais de la procédure de délivrance de brevets en Suisse.