1Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)3 est chargé de surveiller le bon déroulement de l’examen fédéral de conseil en brevets.
2Il approuve les directives de la commission d’examen sur l’examen de conseil en brevets.
Historique et notes (1)
- La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.