1La commission d’examen est composée de deux représentants de chacune des associations de conseils en brevets ACBSE, ACBIS et ASCPI. Ceux-ci sont élus par le comité directeur de la chambre d’examen.
2La commission d’examen ne peut prendre des décisions valablement que si le président ou son représentant et au moins trois autres membres sont présents.
3Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres présents. Le président participe au vote; sa voix, ou en cas d’absence celle de son représentant, est prépondérante en cas d’égalité.
4Le président du Tribunal fédéral des brevets, ou un membre juriste du tribunal désigné par lui, assiste aux séances de la commission d’examen en qualité d’observateur avec voix consultative. La commission d’examen peut inviter aux séances d’autres personnes, qui n’auront pas le droit de vote.