Art. 5 OCBrExaminateurs

¹La commission d’examen désigne en tant qu’examinateurs des conseils en brevets inscrits au registre des conseils en brevets et d’autres spécialistes disposant de connaissances attestées dans les domaines techniques spécifiques à examiner (art. 7) tels que des enseignants d’universités, des avocats ou des juges.

²Les examinateurs ne peuvent être simultanément membres de la commission d’examen.

³Ils sont nommés pour deux ans. Ils peuvent être reconduits dans leurs fonctions.