1Le Conseil fédéral confie à l’association commune (chambre d’examen) de l’Association des conseils en brevets suisses et européens de profession libérale (ACBSE), de l’Association des Conseils en Brevets dans l’Industrie Suisse (ACBIS) et de l’Association Suisse des Conseils en Propriété Industrielle (ASCPI) les tâches suivantes:
- a.
- organiser l’examen fédéral de conseil en brevets;
- b.
- adopter des directives pour l’examen de conseil en brevets;
- c.
- désigner les examinateurs;
- d.
- statuer sur la réussite ou l’échec de l’examen;
- e.
- statuer sur la reconnaissance des examens étrangers de conseil en brevets;
- f.
- édicter un règlement sur les taxes, qu’elle soumet au Conseil fédéral pour approbation;
- g.
- se doter d’un secrétariat.
2La chambre d’examen est financée par les taxes perçues pour ses décisions et ses prestations et par les cotisations de ses membres.
3Ses tâches sont accomplies par la commission d’examen.