1Donnent droit à une contribution les dépenses afférentes à l’élaboration du projet proprement dit de la construction.
2Les frais supplémentaires liés aux travaux de planification et d’élaboration de variantes ainsi que ceux des concours d’architecture, peuvent, dans la mesure où ils sont appropriés, donner droit à une contribution en même temps que le projet de construction à condition que ces travaux aient été entrepris avec l’accord préalable du SEFRI ou à son initiative.
3Les montants des prix et des mentions attribués dans le cadre d’un concours d’architecture donnent droit à une contribution et ne sont pas inclus dans le forfait par unité de surface.