Ordonnance sur les contributions aux constructions des hautes écoles (OCCHE) · RS 414.201.1

Art. 3 OCCHEDélimitation de projets de construction et de projets partiels

Chapitre 2 Contributions pour des investissements immobiliers Section 1 Droit à la contribution

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 18 O-LEHE)

1Les projets doivent pouvoir être clairement délimités et se rapporter à une construction formant un tout, à un ou plusieurs corps de bâtiments reliés ou à une entité distincte d’un bâtiment, et être réalisés en même temps.

2En présence de plusieurs projets partiels, le SEFRI fixe les délimitations entre les différents projets. Ces délimitations doivent être maintenues tout au long du projet.