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Ordonnance sur les contributions aux constructions des hautes écoles (OCCHE) · RS 414.201.1
Chapitre 2 Contributions pour des investissements immobiliers Section 1 Droit à la contribution
(art. 18 O-LEHE)
1Les projets doivent pouvoir être clairement délimités et se rapporter à une construction formant un tout, à un ou plusieurs corps de bâtiments reliés ou à une entité distincte d’un bâtiment, et être réalisés en même temps.
2En présence de plusieurs projets partiels, le SEFRI fixe les délimitations entre les différents projets. Ces délimitations doivent être maintenues tout au long du projet.
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