Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières (OCCP) · RS 910.17

Art. 10 OCCPFixation des contributions

Section 3 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton vérifie le droit aux contributions ou au supplément et fixe les contributions ou le supplément sur la base des données relevées.42

2Le canton saisit les données concernant l’exploitation, l’exploitant, les surfaces et les cultures entre le 15 janvier et le 28 février. Les cantons saisissent les changements intervenus avant le 1er mai.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943).