1Le canton communique à l’OFAG la surface donnant droit au supplément au plus tard le 15 octobre.
2Il calcule les contributions et le supplément comme suit:
- a.
- contributions à des cultures particulières: au plus tard le 10 octobre;
- b.
- supplément pour les céréales: au plus tard le 20 novembre.
3Il requiert le montant total à l’OFAG:
- a.
- en ce qui concerne les contributions à des cultures particulières: au plus tard le 15 octobre, en indiquant le détail des contributions;
- b.
- en ce qui concerne le supplément pour les céréales: au plus tard le 25 novembre.
4Pour les contributions à des cultures particulières, un traitement ultérieur de la demande est possible jusqu’au 20 novembre. Le canton calcule les contributions suite au traitement ultérieur au plus tard le 20 novembre. Il requiert le montant total correspondant à l’OFAG au plus tard le 25 novembre en indiquant le détail des contributions.
5Le canton fournit à l’OFAG au plus tard le 31 décembre les données électroniques relatives au versement concernant les contributions à des cultures particulières et le supplément. Les données de versement doivent correspondre aux montants visés aux al. 2 et 3.
6L’OFAG contrôle les listes de versement établies par le canton et lui verse le montant total.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943).