1Le canton verse les contributions et le supplément comme suit:
- a.
- contributions à des cultures particulières: au plus tard le 10 novembre de l’année de contributions;
- b.
- supplément pour les céréales: au plus tard le 20 décembre de l’année de contributions.
2Les contributions et suppléments qui n’ont pu être versés sont prescrits après cinq ans. Le canton doit les rembourser à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG).
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943).