1Le canton vérifie les données fournies par l’exploitant, contrôle le mode d’exploitation et apprécie l’état des cultures avant la récolte.
2La fréquence et la coordination des contrôles sont régies par l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles45.46
3Les contrôles sont en partie effectués sans préavis.
Historique et notes (2)
- RS 910.15
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 3 de l’O du 31 oct. 2018 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 4171).