Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières (OCCP) · RS 910.17

Art. 16 OCCPProcédure lorsque des irrégularités sont constatées

Section 4 Contrôles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si le service de contrôle constate que les indications concernant la surface sont inexactes, que l’état des cultures n’est pas satisfaisant ou que le mode d’exploitation ou d’utilisation indiqué n’est pas respecté, ou si les acquéreurs lui signalent de tels faits, il en informe immédiatement l’exploitant.

2et 3 …48

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6079).