Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières (OCCP) · RS 910.17

Art. 15 OCCPRecours à des tiers

Section 4 Contrôles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le canton peut déléguer les tâches à effectuer visées à l’art. 14. Il règle les modalités de la rémunération des tâches déléguées et effectue une surveillance par sondage de l’activité de contrôle.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6079).