Ordonnance sur la construction des bateaux (OCEB) · RS 747.201.7

Art. 17a OCEBBateaux propulsés au moyen de vecteurs d’énergie spéciaux

Chapitre 2 Approbation des plans Section 2 Bateaux

En vigueur au 15 mai 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le rapport de sécurité visé à l’art. 17, al. 3, doit se fonder sur une analyse des risques et avoir été examiné par un expert. Celui-ci doit consigner ses conclusions dans un rapport d’examen d’expert

2Le requérant peut demander à être dispensé de l’obligation de faire examiner le rapport de sécurité par un expert. L’autorité compétente prend sa décision en tenant compte des risques inhérents au vecteur d’énergie spécial concerné. Elle accepte la demande s’il est probable que faire examiner le rapport par un expert ne permettra pas de mieux prévenir des erreurs ayant des conséquences sur la sécurité.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.