Ordonnance sur la construction des bateaux (OCEB) · RS 747.201.7

Art. 54 OCEBDispositions pénales

Chapitre 8 Droit complémentaire et dispositions pénales

En vigueur au 15 mai 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les infractions aux prescriptions de la présente ordonnance et aux dispositions d’exécution et décisions y relatives sont réprimées en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure.