Les prescriptions de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le transport public79 et l’ordonnance y relative du 5 novembre 198680 sont applicables au contrat de transport.
Historique et notes (2)
- [RO 1986 1974, 1994 2290 ch. V, 1995 3517 ch. I 10 4093 annexe ch. 13, 1998 2856. RO 2009 5597 ch. III]. Voir actuellement la LF du 20 mars 2009 sur le transport des voyageurs (RS 745.1).
- [RO 1986 1991, 1994 1848, 1996 3035, 1999 719, 2004 2697. RO 2009 6025 art. 6]. Voir actuellement l’O du 4 nov. 2009 sur le transport des voyageurs (RS 745.11).