Ordonnance sur la construction des bateaux (OCEB) · RS 747.201.7

Art. 51 OCEBMesures en cas de sécurité insuffisante

Chapitre 7 Entretien

En vigueur au 15 mai 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les entreprises de navigation doivent retirer du trafic les bateaux qui ne répondent plus aux exigences de sécurité.

2Elles ne sont pas autorisées à desservir les débarcadères qui ne répondent plus aux exigences de sécurité.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 159).