Le DETEC édicte les dispositions d’exécution.
Ordonnance sur la construction des bateaux (OCEB) · RS 747.201.7
Art. 55 OCEBDispositions d’exécution
Chapitre 9 Dispositions finales
En vigueur au 15 mai 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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