Ordonnance sur la construction des bateaux (OCEB) · RS 747.201.7

Art. 55 OCEBDispositions d’exécution

Chapitre 9 Dispositions finales

En vigueur au 15 mai 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le DETEC édicte les dispositions d’exécution.