Ordonnance sur la construction des bateaux (OCEB) · RS 747.201.7

Art. 58 OCEBEntrée en vigueur

Chapitre 9 Dispositions finales

En vigueur au 15 mai 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 1994.