Ordonnance sur les chemins de fer (OCF) · RS 742.141.1

Art. 15sbis OCFOrganismes internes accrédités

Chapitre 1b Organismes de contrôle indépendants Section 1 Organismes notifiés et organismes internes accrédités

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les exigences et les obligations applicables aux organismes internes accrédités sont régies par l’art. 35 de la directive (UE) 2016/797198.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 10 avr. 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 181).
  2. Cf. note de bas de page relative à l’art. 6b, al. 2.