1Pour le domaine considéré, les organismes notifiés sont tenus:
- a.
- d’être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation189 et de justifier d’une assurance contre les effets de la responsabilité civile, ou
- b.
- d’être reconnus par la Suisse dans le cadre d’un accord international et de justifier d’une assurance valable en Suisse contre les effets de la responsabilité civile.
2Au surplus, les art. 30 à 34 de la directive (UE) 2016/797190 s’appliquent aux organismes notifiés.191
Historique et notes (3)
- RS 946.512
- Cf. note de bas de page relative à l’art. 6b, al. 2.
- Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 2019 (RO 2019 3571). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 avr. 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 181).