Ordonnance sur le cinéma (OCin) · RS 443.11

Art. 14 OCinRegistre

Chapitre 3 Enregistrement obligatoire et obligations de communiquer Section 1 Enregistrement obligatoire

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFC tient le registre public prévu à l’art. 23 LCin.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 532).