Ordonnance sur le cinéma (OCin) · RS 443.11

Art. 14b OCinCommunication des obligations incombant aux entreprises enregistrées

Chapitre 3 Enregistrement obligatoire et obligations de communiquer Section 1 Enregistrement obligatoire

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une fois l’enregistrement effectué, l’OFC examine les obligations légales auxquelles l’entreprise est soumise et en informe celle-ci.

2Si l’entreprise conteste ces obligations, l’OFC rend une décision susceptible de recours.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 6 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 532).