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Chapitre 3 Enregistrement obligatoire et obligations de communiquer Section 1 Enregistrement obligatoire
1Une fois l’enregistrement effectué, l’OFC examine les obligations légales auxquelles l’entreprise est soumise et en informe celle-ci.
2Si l’entreprise conteste ces obligations, l’OFC rend une décision susceptible de recours.
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