Ordonnance sur le cinéma (OCin) · RS 443.11

Art. 15 OCinObligation de communiquer incombant aux entreprises de distribution

Chapitre 3 Enregistrement obligatoire et obligations de communiquer Section 2 Obligations de communiquer

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour chaque film projeté dans une salle de cinéma enregistrée, les entreprises de distribution communiquent:

a.
le titre original et les titres utilisés dans les langues officielles de la Suisse;
b.
les numéros SUISA ou ISAN;
c.
les principaux responsables de la conception et de la réalisation, notamment:
1.
le réalisateur,
2.
le producteur et les coproducteurs,
3.
les acteurs principaux;
d.
le genre auquel le film appartient;
e.
le pays producteur, les pays coproducteurs et le pays qui fournit la majeure partie du de financement;
f.
la langue originale;
g.
l’année de réalisation;
h.
la date de la première projection en Suisse;
i.
la durée (en minutes), la couleur, le format, les conditions de projection, le système de sonorisation et les versions linguistiques des copies importées;
j.
le titulaire des droits d’auteur;
k.
le nombre d’entrées en Suisse pour chaque année.

2L’al. 1, let. c, ch. 2, ne s’applique qu’aux films suisses et aux coproductions entre la Suisse et l’étranger.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 532).