Ordonnance sur le cinéma (OCin) · RS 443.11

Art. 16a OCin

Chapitre 3 Enregistrement obligatoire et obligations de communiquer Section 2 Obligations de communiquer

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 2015 (RO 2015 5639). Abrogé par le ch. I de l’O du 6 sept. 2023, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 532).