Art. 16 OCinObligation de communiquer pour les entreprises de projection

Pour chaque semaine d’exploitation cinématographique, les entreprises de projection communiquent:

a.

le nombre d’entrées payantes par film et par écran, y compris les arrangements forfaitaires comptabilisés;

b.

les versions linguistiques projetées;

c.

les écrans en exploitation;

d.

le nombre de projections.