Ordonnance sur le cinéma (OCin) · RS 443.11

Art. 13 OCinExemption du paiement de la taxe

Chapitre 2 Mesures visant à promouvoir la diversité de l’offre cinématographique Section 2 Taxe d’incitation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’exemption du paiement de la taxe, prévue à l’art. 22 LCin, résulte d’un contrat de droit public passé entre les entreprises de distribution et de projection concernées et l’OFC.

2Les entreprises de distribution et de projection s’engagent à contribuer à la diversité de l’offre dans une région cinématographique donnée par une contribution allant au-delà de ce qui est requis par l’art. 17 LCin, à savoir notamment:

a.
en soutenant une diversité supérieure à la moyenne;
b.
en soutenant des offres s’inscrivant dans des créneaux difficiles, ou
c.
en octroyant des conditions particulières aux entreprises de distribution et de projection qui encouragent la diversité de l’offre et la qualité au sens des let. a et b.

3L’OFC communique aux organisations qui ont passé des accords le contenu des contrats signés.