1L’exemption du paiement de la taxe, prévue à l’art. 22 LCin, résulte d’un contrat de droit public passé entre les entreprises de distribution et de projection concernées et l’OFC.
2Les entreprises de distribution et de projection s’engagent à contribuer à la diversité de l’offre dans une région cinématographique donnée par une contribution allant au-delà de ce qui est requis par l’art. 17 LCin, à savoir notamment:
- a.
- en soutenant une diversité supérieure à la moyenne;
- b.
- en soutenant des offres s’inscrivant dans des créneaux difficiles, ou
- c.
- en octroyant des conditions particulières aux entreprises de distribution et de projection qui encouragent la diversité de l’offre et la qualité au sens des let. a et b.
3L’OFC communique aux organisations qui ont passé des accords le contenu des contrats signés.