1Lorsque l’évaluation subséquente montre que la diversité de l’offre n’a pas augmenté de façon décisive dans la région cinématographique concernée, l’OFC peut demander au Département fédéral de l’intérieur (DFI11) l’introduction d’une taxe. La demande de l’OFC précise le montant envisagé pour la taxe ainsi que son affectation prévue conformément à l’art. 21, al. 3, LCin.
2Avant de prendre une décision, le DFI consulte les milieux concernés et la Commission fédérale du cinéma. Le délai pour cette consultation est de 60 jours.
Historique et notes (1)
- Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5639). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.