Ordonnance sur le cinéma (OCin) · RS 443.11

Art. 5 OCinInvitation à rétablir la diversité de l’offre

Chapitre 2 Mesures visant à promouvoir la diversité de l’offre cinématographique Section 1 Évaluation de la diversité de l’offre

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFC invite par écrit les organisations ayant passé un accord ainsi que les entreprises de distribution et de projection de la région cinématographique concernée et qui n’ont pas conclu d’accord à rétablir la diversité de l’offre.

2Il leur signale par la même occasion la date à laquelle le rétablissement de la diversité de l’offre fera l’objet d’une évaluation subséquente.