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Ordonnance sur le cinéma (OCin) · RS 443.11
Chapitre 2 Mesures visant à promouvoir la diversité de l’offre cinématographique Section 2 Taxe d’incitation
1Les entreprises de distribution et de projection de la région cinématographique concernée par la taxe annoncent, le 15 du mois suivant au plus tard, le nombre d’entrées payantes réalisées dans le mois écoulé.
2L’OFC établit une facture mensuelle. Le délai de paiement est de 30 jours.
3Tout retard de paiement entraîne un intérêt moratoire de 5 %.
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