Ordonnance sur le cinéma (OCin) · RS 443.11

Art. 8 OCinPerception de la taxe

Chapitre 2 Mesures visant à promouvoir la diversité de l’offre cinématographique Section 2 Taxe d’incitation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les entreprises de distribution et de projection de la région cinématographique concernée par la taxe annoncent, le 15 du mois suivant au plus tard, le nombre d’entrées payantes réalisées dans le mois écoulé.

2L’OFC établit une facture mensuelle. Le délai de paiement est de 30 jours.

3Tout retard de paiement entraîne un intérêt moratoire de 5 %.