Ordonnance sur le cinéma (OCin) · RS 443.11

Art. 11 OCinAffectation du produit de la taxe

Chapitre 2 Mesures visant à promouvoir la diversité de l’offre cinématographique Section 2 Taxe d’incitation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’affectation du produit de la taxe fait l’objet d’une décision formelle de l’OFC ou d’un contrat de droit public entre ce dernier et le bénéficiaire de la subvention.