Ordonnance sur le cinéma (OCin) · RS 443.11

Art. 12 OCinSuppression de la taxe

Chapitre 2 Mesures visant à promouvoir la diversité de l’offre cinématographique Section 2 Taxe d’incitation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque la diversité de l’offre prévue par la LCin est rétablie, le DFI supprime l’obligation de payer une taxe. La taxe ne peut être perçue de façon ininterrompue pendant plus de trois ans.