Ordonnance sur le cinéma (OCin) · RS 443.11

Art. 9 OCinNaissance de la créance

Chapitre 2 Mesures visant à promouvoir la diversité de l’offre cinématographique Section 2 Taxe d’incitation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La créance naît au moment de l’établissement de la facture.