Ordonnance sur le cinéma (OCin) · RS 443.11

Art. 10 OCinPrescription

Chapitre 2 Mesures visant à promouvoir la diversité de l’offre cinématographique Section 2 Taxe d’incitation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La créance se prescrit par cinq ans à compter de son exigibilité.