Ordonnance sur le cinéma (OCin) · RS 443.11

Art. 10 OCinPrescription

Chapitre 2 Mesures visant à promouvoir la diversité de l’offre cinématographique Section 2 Taxe d’incitation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La créance se prescrit par cinq ans à compter de son exigibilité.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.