Le DFI fixe le montant de la taxe sur la base du nombre prévisible d’entrées soumises à la taxe et sur la base des coûts, y compris des coûts administratifs, engendrés par les mesures visant à rétablir la diversité de l’offre dans la région cinématographique concernée.
Ordonnance sur le cinéma (OCin) · RS 443.11
Art. 7 OCinCalcul de la taxe
Chapitre 2 Mesures visant à promouvoir la diversité de l’offre cinématographique Section 2 Taxe d’incitation
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026