Ordonnance sur le cinéma (OCin) · RS 443.11

Art. 18a OCinDélégation de tâches d’exécution à des organisations privées

Chapitre 4 Organes d’exécution

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le DFI peut déléguer certaines tâches d’exécution relatives à l’encouragement du cinéma à des organisations privées.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5639).