Ordonnance sur le cinéma (OCin) · RS 443.11

Art. 19 OCinAbrogation du droit en vigueur

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 24 juin 1992 sur le cinéma24 et l’ordonnance du 25 novembre 1992 concernant les taxes sur les autorisations de distribution de films25 sont abrogées.

Historique et notes (2)
  1. [RO 1992 1554, 1993 2001, 1996 2243 ch. I 25 3262]
  2. [RO 1992 2487]