Ordonnance sur le cinéma (OCin) · RS 443.11

Art. 20 OCinModification du droit en vigueur

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. La mod. peut être consultée au RO 2002 1915.