Ordonnance sur le cinéma (OCin) · RS 443.11

Art. 20 OCinModification du droit en vigueur

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

…26

Historique et notes (1)
  1. La mod. peut être consultée au RO 2002 1915.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.