Ordonnance sur le cinéma (OCin) · RS 443.11

Art. 21a OCinDispositions transitoires concernant la modification du 25 novembre 2015

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’obligation de communiquer en vertu de l’art. 16a s’applique à tous les films vendus ou visionnés à partir du 1er janvier 2017.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5639).