L’obligation de communiquer en vertu de l’art. 16a s’applique à tous les films vendus ou visionnés à partir du 1er janvier 2017.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5639).