1Les entreprises déjà enregistrées doivent communiquer les informations supplémentaires requises à l’art. 14a, al. 2, en vertu de la modification du 6 septembre 2023 dans les 90 jours suivant l’entrée en vigueur de cette modification.
2L’obligation de communiquer incombant aux entreprises qui exploitent des films en dehors des salles de cinéma est régie, pour les films qui seront exploités jusqu’au 31 décembre 2023, par l’ancien droit.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 6 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 532).