Ordonnance sur le cinéma (OCin) · RS 443.11

Art. 21 OCinDispositions transitoires

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les entreprises de distribution et de projection tenues de s’enregistrer doivent s’annoncer dans un délai de 90 jours à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

2Les obligations de communiquer prévues aux art. 15 et 16 s’étendent à tous les films produits, distribués ou projetés depuis le 1er janvier 2002.