Dans la présente ordonnance, on entend par:
- a.
- région cinématographique: un groupe de cinémas qui sont en concurrence pour un public cinématographique dans une même aire géographique;
- b.
- exploitation: l’utilisation de films à des fins commerciales, en particulier:
- 1.
- la projection dans une salle de cinéma enregistrée,
- 2.
- la vente sur des supports physiques tels que des DVD ou des vidéos,
- 3.
- la diffusion par des services électroniques à la demande ainsi que par abonnement.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5639).