Ordonnance relative à la coopération internationale en matière de sécurité des frontières (OCISF) · RS 631.062

Art. 27 OCISFAbrogation d’un autre acte

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’ordonnance du 26 août 2009 sur la coopération opérationnelle avec les autres États Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen (OCOFE)⁴⁰ est abrogée.

Historique et notes (1)

[RO 2009 4553; 2014 4521 annexe 6 ch. II 2; 2015 2749; 2018 3119 annexe; 2021 589]

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