Ordonnance relative à la coopération internationale en matière de sécurité des frontières (OCISF) · RS 631.062

Art. 27 OCISFAbrogation d’un autre acte

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 26 août 2009 sur la coopération opérationnelle avec les autres États Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen (OCOFE)40 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2009 4553; 2014 4521 annexe 6 ch. II 2; 2015 2749; 2018 3119 annexe; 2021 589]