Ordonnance relative à la coopération internationale en matière de sécurité des frontières (OCISF) · RS 631.062

Art. 28 OCISFDisposition transitoire

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’OCISF dans sa version du 29 juin 2022⁴² demeure applicable pour:

a.: les engagements ayant commencé avant l’entrée en vigueur de l’OCISF;
b.: les engagements dont la prolongation a été autorisée avant l’entrée en vigueur de la modification du 25 février 2026⁴³.

Historique et notes (3)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 fév. 2026, en vigueur depuis le 1^er avr. 2026 (RO 2026 118).
RO 2022 461
RO 2026 118

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