Ordonnance relative à la coopération internationale en matière de sécurité des frontières (OCISF) · RS 631.062

Art. 29 OCISFEntrée en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la modification du 1er octobre 202144 de la loi sur les étrangers et l’intégration, de la loi sur les douanes et de l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin.

Historique et notes (1)
  1. RO 2022 462