La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la modification du 1er octobre 202144 de la loi sur les étrangers et l’intégration, de la loi sur les douanes et de l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin.
Ordonnance relative à la coopération internationale en matière de sécurité des frontières (OCISF) · RS 631.062
Art. 29 OCISFEntrée en vigueur
Section 6 Dispositions finales
En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026