L’autorisation visée à l’art. 7, al. 1, let. b, requise pour pouvoir importer des spécimens vivants d’espèces non domestiquées de mammifères, d’oiseaux, de reptiles et d’amphibiens dont la détention est soumise à autorisation conformément à l’art. 7, al. 3, LPA23 ou à l’art. 10 LChP, n’est délivrée que si le requérant dispose d’une autorisation de détenir ces animaux.
Ordonnance sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (OCITES) · RS 453.0
Art. 16 OCITES
Chapitre 3 Autorisations Section 2 Autorisations d’importation de spécimens vivants d’espèces non domestiquées de mammifères, d’oiseaux, de reptiles et d’amphibiens qui peuvent être facilement confondus avec des spécimens d’espèces inscrites aux annexes I à III CITES
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026