Quiconque importe à titre professionnel des spécimens d’espèces inscrites aux annexes I à III CITES11 qui seront réexportés, doit saisir les informations relatives à ces importations dans le système d’information visé à l’art. 21 LCITES et gérer ces informations.
Ordonnance sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (OCITES) · RS 453.0
Art. 7 OCITESSaisie dans le système d’information des données relatives aux importations
Chapitre 2 Obligations relatives à l’importation, au transit à l’exportation de spécimens
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026