Ordonnance sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (OCITES) · RS 453.0

Art. 7 OCITESSaisie dans le système d’information des données relatives aux importations

Chapitre 2 Obligations relatives à l’importation, au transit à l’exportation de spécimens

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque importe à titre professionnel des spécimens d’espèces inscrites aux annexes I à III CITES11 qui seront réexportés, doit saisir les informations relatives à ces importations dans le système d’information visé à l’art. 21 LCITES et gérer ces informations.

Historique et notes (1)
  1. RS 0.453