Art. 6 OCITESPersonnes assujetties à l’obligation de déclarer

¹Sont assujetties à l’obligation de déclarer:

a.

les personnes visées à l’art. 26 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)¹⁰;

b.

les personnes:

1.

qui importent des spécimens dans une enclave douanière suisse;

2.

qui font transiter des spécimens par une enclave douanière suisse, ou

3.

qui exportent des spécimens depuis une enclave douanière suisse.

²Les personnes assujetties à l’obligation de déclarer doivent:

a.

veiller à ce que les spécimens soumis à déclaration soient déclarés à l’OFDF ou au poste de contrôle désigné par l’OSAV;

b.

présenter les documents nécessaires et fournir, sur demande, des renseignements sur l’identité et l’origine des spécimens;

c.

présenter les lots à l’organe chargé de les contrôler;

d.

veiller, en cas de contrôle physique, à déballer, préparer et présenter les lots au contrôle, puis à réemballer et à charger les lots contrôlés, et

e.

mettre gratuitement à la disposition des organes de contrôle qui en font la demande le personnel auxiliaire ou les moyens techniques nécessaires au travail desdits organes, notamment pour l’examen des animaux dangereux.