Ordonnance sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (OCITES) · RS 453.0

Art. 17 OCITESDemandes

Chapitre 3 Autorisations Section 3 Autorisations d’importation, de transit et d’exportation prescrites par la LChP et la LFSP

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les demandes visant à obtenir une autorisation au sens des art. 9, al. 1, let. a et c, LChP ou 6, al. 1, let. a, LFSP doivent être adressées à l’OSAV.